- administration judiciaire
- 1) управление (имуществом, делами) на основании судебного решения2) судебный орган
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Mesure d'administration judiciaire — ● Mesure d administration judiciaire acte relatif au fonctionnement d un tribunal … Encyclopédie Universelle
judiciaire — [ ʒydisjɛr ] adj. • v. 1400; lat. judiciarius 1 ♦ Relatif à la justice et à son administration. Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. L autorité judiciaire. Police judiciaire (par oppos. à police administrative) . 2 ♦ Qui se fait en… … Encyclopédie Universelle
Administration Centrale — Administration publique centrale française Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Administration centrale française — Administration publique centrale française Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Administration publique centrale francaise — Administration publique centrale française Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Administration centrale tibétaine — Devise : Espérer le meilleur, mais se préparer au pire Création 28 avril 1959 Siège Dharamsala, Inde La … Wikipédia en Français
Administration Centrale Tibétaine — Tibet (ti) … Wikipédia en Français
Administration centrale tibetaine — Administration centrale tibétaine Tibet (ti) … Wikipédia en Français
administration — [ administrasjɔ̃ ] n. f. • apr. 1250; aministracion v. 1200; lat. administratio 1 ♦ Dr. civ. Action de gérer un bien, un ensemble de biens. ⇒ gestion. L administration de la communauté. Administration légale : attributs patrimoniaux se rattachant … Encyclopédie Universelle
Administration Territoriale De La France — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Administration territoriale de la france — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français